Conseil juridique
étudeS et formalités juridiques

La vidéosurveillance est un secteur rigoureusement encadré. Il est facile de se perdre dans la profusion de normes et règles diverses en la matière.

C’est pour cela que notre juriste répond gratuitement à vos questions et vous assiste dans vos démarches.

  • Etude de l’environnement juridique de votre installation, prise en compte de tous les aspects : Code la sécurité Intérieure, CNIL, Droit du Travail, Traitement de données à caractère personnel, Droit au respect de la vie privée, Droit à l’image
  • Aide aux formalités : autorisation préalable, déclaration CNIL